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R-15.1, r. 2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire

Article 38.14
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Texte complet
38.14. Une modification du nouveau volet du régime de retraite visant une amélioration de prestations visée à l’article 38.10 qui est entièrement acquittée à même le fonds de stabilisation ne requiert pas le consentement de l’employeur prévu par le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 24 de la Loi.
D. 1203-2013, a. 1; L.Q. 2016, c. 13, a. 74.
38.14. Une modification du nouveau volet du régime de retraite visant une amélioration de prestations visée à l’article 38.10 qui est entièrement acquittée à même le fonds de stabilisation ne requiert pas le consentement de l’employeur prévu par le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 24 de la Loi.
Il en est de même d’une modification qui vise le remboursement de cotisations de stabilisation conformément à l’article 38.11.
D. 1203-2013, a. 1.
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